VAE

1985 – La  validation des acquis professionnels et personnels dite “VAP 85” 

En 1984 et 1985, deux textes sont publiés qui permettent d’accéder à des formations de l’enseignement supérieur, ou de faire acte de candidature à un concours, sans être titulaire des diplômes requis. Conditions exigées pour accéder au dispositif : avoir interrompu les études depuis au moins deux ans et être âgé de vingt ans minimum.

Ces dispositions ne concernent que l’accès aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et du ministère de l’Agriculture.

1992 – La validation des acquis professionnels dite “VAP 92” 

La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale modifie la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur. La prise en compte des acquis professionnels pour dispenser les candidats de certaines épreuves de diplômes apparaît : “Toutefois, toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut demander la validation d’acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d’une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur“. Des dispositions identiques sont fixées pour l’enseignement technologique dans l’article 2 de la loi (modifiant la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique).

Ces dispositions concernent les diplômes de l’enseignement supérieur et les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel des ministères de l’Education nationale et de l’Agriculture.

En 1999, les diplômes délivrés par le ministère de la Jeunesse et des Sports sont à leur tour accessibles par la validation d’acquis professionnels avec la publication du décret n° 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels. 

Les prémices de la loi de 2002

Le rapport Virville en 1996 et le rapport Péry en 1999 préconisent chacun de développer les pratiques de validation d’acquis. Les approches proposées sont cependant différentes. Là où Michel de Virville propose la création, en parallèle des diplômes, d’un “référentiel national de compétences par branche et par niveaux“, Nicole Péry propose d’élargir le système de  validation des acquis professionnels (VAP 92) jusqu’à en faire une nouvelle voie d’obtention d’un diplôme.

Le rapport de Michel de Virville

Michel de Virville, dans son rapport “Donner un nouvel élan à la formation professionnelle” en octobre 1996, préconise “la mise en place d’un dispositif national de validation des acquis ayant la forme d’un référentiel de compétences structuré par filières professionnelles […] Il s’agit donc de mettre en place un référentiel national des qualifications, construit par domaines professionnels et par niveaux, constitué d’éléments simples mais capitalisables correspondant aux compétences professionnelles de base, […] leur caractéristique commune est d’être transférables entre entreprises“.

Le référentiel de compétences, notamment les “éléments capitalisables”, seront expérimentés par l’Afpa en 1997.

Le rapport de Nicole Péry

En 1999, Nicole Péry, secrétaire d’État aux Droits des Femmes et à la Formation professionnelle, préconise, dans sa contribution “La formation professionnelle : diagnostics, défis et enjeux”, “de prendre en compte les acquis de l’expérience dans les parcours professionnels” et de “faciliter l’accès [au système de diplômes professionnels et de titres] à tous ceux qui ont développé des acquis à travers l’expérience et qui ne peuvent suivre la totalité des cursus de formation qui conditionnent traditionnellement l’obtention d’un diplôme ou d’un titre“.

C’est sur la base de ce rapport et des expérimentations demandées par Nicole Péry que la VAE sera intégrée dans la loi de modernisation sociale.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et les lois de 2004 et 2009

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la VAE, le congé VAE, la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) et le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

Les décrets d’application seront publiés au cours de l’année 2002 et les Codes de l’éducation et du travail modifiés en conséquence (Voir la rubrique “Toute la réglementation).

En 2003, les partenaires sociaux signent l’Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans lequel ils s’engagent, notamment “à développer l’information des salariés et des entreprises sur ce dispositif de validation des acquis de l’expérience et à en favoriser l’accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d’une démarche individuelle.“

En 2009, les partenaires sociaux considèrent que la VAE est l’”un des outils de la sécurisation des parcours professionnels“. Ils invitent notamment “les certificateurs à simplifier les modalités d’accès et les procédures de préparation des dossiers” et “considèrent que l’accompagnement doit être mieux défini et renforcé, et que la réalisation d’une action formation doit être facilitée, si celle-ci s’avère nécessaire pour l’obtention de la certification initialement visée“. Ils estiment par ailleurs essentiel que les “branches professionnelles mettent en œuvre des démarches collectives de développement de la VAE” (Accord du 7 janvier 2009 relatif au développement de la formation, la professionnalisation et de la sécurisation des parcours)

Le congé VAE sera instauré dans les trois fonctions publiques en 2007 avec la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Plan de développement de la VAE (2006)

Ces deux rapports aboutiront à la mise en place d’un plan de développement de la VAE prévoyant notamment la création du Comité interministériel pour le développement de la VAE.

Sur la base des nombreuses propositions faites dans les rapports “Validation des acquis de l’expérience : du droit individuel à l’atout collectif” et “Validation des acquis de l’expérience en actes“, le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) a émis en octobre 2006 ses “Recommandations pour le développement de la validation des acquis de l’expérience“. S’adressant aux décideurs (Etat, Conseils régionaux et partenaires sociaux), le CNFPTLV fixe trois priorités pour assurer le développement de la VAE : en faciliter l’accès, la développer au niveau individuel et au niveau collectif, mettre en place un pilotage efficace et partenarial du dispositif.

Rapport de la DGEFP (2006)

En octobre 2006, Jean-François Dumont et Pierre Le Douaron dans le rapport “Premiers éclairages sur la réforme de la formation professionnelle” retracent la mise en place de la VAE. Ils constatent que le “dispositif répond aux attentes des individus” et préconisent la mise en œuvre de stratégies collectives pour répondre aux enjeux de développement des compétences dans les entreprises.

 Rapport “Merle” (2008)

En 2008, le rapport du groupe de travail sur la validation des acquis de l’expérience (dit “Rapport Merle”) décline un ensemble de propositions destinées à “donner un nouvel élan à la VAE“. Il propose notamment de mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir la VAE, de diffuser la VAE dans l’ensemble des dispositifs et d’en faciliter l’accès à tous les publics, d’inscrire le processus de VAE dans une démarche qualité, de mieux réguler le système de certifications et d’en améliorer l’accessibilité par la VAE.

Dix ans après la loi de 2002

Le dixième anniversaire de la loi de modernisation sociale a fait l’objet de nombreuses manifestations dans la France entière. L’occasion de dresser un bilan et de se projeter dans l’avenir. Avec environ 30 000 diplômés par la VAE chaque année, le dispositif n’atteint pas l’objectif annuel de 60 000 diplômés fixé en 2006 dans le plan de relance de Gérard Larcher.

Une situation qui évolue, comme le soulignait Vincent Merle en janvier 2012 (L’Inffo formation, n° 806, 16-29 février 2012), les universités et les entreprises tendant à changer de regard, les unes acceptant une quatrième voie de certification et adaptant leurs référentiels, les autres utilisant la VAE comme vecteur de promotion sociale ou, en période de crise, comme outil de sécurisation des parcours professionnels.

Une situation qui pourra encore évoluer avec la mobilisation de l’ensemble des acteurs au niveau des territoires, échelon le plus à même, selon Vincent Merle, d’impulser la dynamique nécessaire au développement du dispositif.

Ces informations sont issu du site gouvernemental. Pour aller plus loin…. le consulter