Vous êtes salariés en CDI ou CDD, intermittent du spectacle, intérimaire

Le Projet de Transition Pro (PTP) est fait pour vous !

Le projet de transition professionnelle remplace le CIF depuis le 1^er janvier 2019.

Ce dispositif mobilise le CPF et il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Néanmoins, Le Projet de Transition Professionnelle est un dispositif de financement auquel peuvent prétendre les salariés ; mais l’accord de financement n’est pas acquis et dépend du budget alloué.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle ?

Il faut justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Les dérogations :

Pour les intérimaires :

En tant qu’intérimaire, vous devez avoir travaillé 1600 heures au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).

De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises de travail temporaire où s’effectue la demande.

Pour les CDD

Vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs, ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (sauf contrats spécifiques).

Pour les intermittents du spectacle

Vous justifiez d’au moins 24 mois d’ancienneté et de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 60 derniers mois, à la date du départ en formation. Vous devez également remplir les conditions d’ancienneté suivantes :

Pour le technicien du spectacle enregistré, justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
Pour le technicien du spectacle vivant, justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois
Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L7121-2 justifier « de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois »

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de votre employeur ?

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
pour effectifs simultanément absents.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle

Depuis le 1^er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro ) – sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés.

Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à l’Association Transition Pro agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail. Consulter les coordonnées des associations Transitions Pro