Loi, décrets, arrêtés

Loi du 5 septembre 2018

• LOI n° 2018­771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Droit Individuel à la Formation et Compte Personnel de Formation

• Décret n° 2018­1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
• Décret n° 2018­1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
• Décret n° 2018­1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation

Abondement du Compte Personnel de Formation

• Décret n° 2018­1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
• Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Formations Eligibles au CPF

• Décret n° 2018­1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Certifications Professionnelles

• Décret n° 2018­1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

OPCO – Opérateurs de Compétences

• Décret n° 2018­1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non­ salariés et au contrôle de la formation professionnelle
• Décret n° 2018­1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332­14 et L. 6332­17 du code du travail

Actions de Formation

• Décret n° 2018­1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
• Décret n° 2018­1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

CPF « Projet de Transition Professionnelle » dit CPF PTP

• Décret n° 2018­1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
• Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales – CPIR, dites Transition Pro

• Décret n° 2018­1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Référentiel National Qualité Unique – Qualiopi

• Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Modalités d’Audit Référentiel National Qualité Unique – Qualiopi

•  Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316­1­1 du code du travail

Accréditation des Organismes Certificateurs

• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail